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Que faire si vous avez des difficultés à payer vos impôts ?

Publié le par Christian Bochet

Sources : Par Bercy Infos, le 16/09/2022 - Paiement de l'impôt

Demandez un délai pour payer un impôt en cas de difficulté temporaire

Si vous rencontrez des difficultés passagères pour acquitter votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière), vous pouvez demander, à titre exceptionnel, un délai de paiement à l'administration fiscale.

Quand et comment faire la demande d'un délai de paiement ?

Il est préférable de présenter sa demande dès réception de l'avis d'impôt en :

  • vous connectant à votre espace Particulier et accédant à votre messagerie sécurisée. Sélectionnez « Écrire à l'administration / J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J'ai des difficultés pour payer » puis laissez-vous guider
  • ou en vous rendant dans votre centre des finances publiques. Vous pouvez retrouver leurs coordonnées sur le site impôt.gouv.fr dans la rubrique « Contact », ou sur votre avis d'impôt.
Comment est appréciée la demande d'un délai de paiement ?

La demande est appréciée au cas par cas dans la cadre d'une approche individualisée de la situation du contribuable (chômage, décès du conjoint, séparation, invalidité, maladie, accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle).

Quand sera traitée la demande d'un délai de paiement ?

Si l’administration n’a pas répondu dans le délai de deux mois, la demande de délai est considérée comme rejetée. Ce délai est porté à quatre mois si la complexité de la demande le justifie. L’administration doit, dans ce cas, informer le contribuable de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai de deux mois.

 

Demandez la remise gracieuse d'un impôt

La remise gracieuse de l’impôt consiste en l'octroi du droit à titre gracieux par l'administration fiscale à une transaction, une remise ou une modération d’un impôt. Elle peut porter sur la totalité ou seulement sur une partie d'un impôt. Mais seuls les impôts directs peuvent faire l’objet d’une remise (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public et taxe foncière). Les droits d’enregistrement (droits de succession par exemple) et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peuvent pas donner lieu à une remise.

Qui peut bénéficier de la remise gracieuse d'un impôt ?

La demande est appréciée au cas par cas dans la cadre d'une approche individualisée de la situation du contribuable (chômage, décès du conjoint, séparation, invalidité, maladie, accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle) .

Comment faire la demande d'une remise gracieuse ?

Dans la grande majorité des cas, la demande de remise gracieuse doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition du demandeur. Vous pouvez aussi vous rendre dans votre centre des Finances Publiques.

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Attention escroquerie

Publié le par Christian Bochet

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rappel sur la sémantique des mots

Publié le par Christian Bochet

Déserteur : Militaire qui déserte ou a déserté.
 
Objecteur de conscience : L'objection de conscience désigne le refus d'accomplir ses obligations militaires (Service militaire, enrôlement) en s'appuyant sur des opinions philosophiques, politiques, morales ou religieuses qui prônent le respect de la vie humaine.
 
Les mots ont un sens me semble-t-il...!

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Aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers

Publié le par Christian Bochet

Publié le 16 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour limiter l'impact de la forte inflation sur le budget des étudiants les plus modestes, les étudiants boursiers qui ne perçoivent pas d'aide personnelle au logement bénéficient d'une aide exceptionnelle de 100 € auxquels s'ajoutent 50 € par enfant. Elle est versée à partir du 15 septembre 2022.

Une aide financière exceptionnelle de 100 € auxquels s'ajoutent 50 € par enfant est attribuée aux étudiants bénéficiaires, au titre du mois de septembre 2022 :

  • d'une bourse d'enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l'État ;
  • d'une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ;
  • d'une aide annuelle sous conditions de ressources, attribuée par la région au plus tard le 31 décembre 2022, aux élèves et étudiants dans le cadre des formations sanitaires et sociales.

L'aide est versée à partir du 15 septembre 2022 :

  • par les organismes chargés d'attribuer les bourses d'enseignement supérieur sous conditions de ressources ou les aides annuelles ;
  • par les conseils régionaux aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales.

  À savoir : les étudiants boursiers allocataires de l'une des aides personnelles au logement bénéficient quant à eux de l'aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes dite « prime exceptionnelle de rentrée ».

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Zone 30 km/h : ce nouveau radar fixe fait un véritable carnage !

Publié le par Christian Bochet

Publié le 21 septembre 2022 à 19:00
Mis à jour le 21 septembre 2022 à 19:00
 
Zone 30 km/h : ce nouveau radar fixe fait un carnage !

La ville de Poissy (78) est intégralement passée en zone 30 : un nouveau radar fixe, placé à l'entrée de la commune, s'en donne à cœur joie...
Crédit photo : Google Maps

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Vous avez été prévenu pourtant

Publié le par Christian Bochet

La suppression de la taxe d'habitation a engendré des problèmes financiers pour les communes. A cette annonce et conscient que l’État ne tiendrait que partiellement sa parole il aurait été de bon ton d'anticiper cette perte. Au lieu de cela Moreuil a continué de budgéter comme si aucun problème n'était posé.
L'ancienne formule dite de "gestion en bon père de famille" quoique dépassée avait tout son sens dans une telle période. Mais voila certains élus, qui n'ont pas génétiquement cet ADN de l'économie et la gestion en bon père de famille dans leur gênes, continuent comme si de rien n'était.
Aujourd'hui c'est à nous de payer les incohérences de ces personnages et pourtant vous avez été prévenu...!
Moreuillois, heureux propriétaires, à vos porte monnaies car 25.6 % ne n'est pas rien face à une inflation qui dépassera les 8 à 9 % en 2022 et qui s'y ajoutera.
Encore merci aux décisionnaires toujours hors sol.
Enfin c'est juste mon avis.

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Scandaleux

Publié le par Christian Bochet

Scandaleux
Augmentation de 18.89 % de la taxe des ordures ménagères...
Pourquoi ?
Décision prise par qui ?
Justificatif par rapport aux gains du tri sélectif ?
En totalité une augmentation de 25.60 % de la taxe foncière.
Commence-t-on à payer la gestion particulière de Moreuil et de l'inter communalité ?
Ce n'est pourtant pas faute d'en avoir parlé longuement.
 
 

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SPAM

Publié le par Christian Bochet

Signaler les SPAM qui pourrissent les courriels.

 

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insupportable

Publié le par Christian Bochet

Sur la crise de l'énergie il est insupportable de payer pour les conneries de nos gouvernants.

Il faudra bien s'en rappeler un jour.

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un lien utile

Publié le par Christian Bochet

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