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De nouvelles mesures pour encadrer le démarchage téléphonique

Publié le par Christian Bochet

Catégories : #Bon à Savoir

Avec ce décret, à partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique sera limité en semaine et sur des plages horaires définies. L’objectif : protéger la vie privée des consommateurs et mettre fin au démarchage téléphonique abusif à toute heure.

Le démarchage téléphonique limité en semaine

À partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Cet encadrement s'appliquera aussi bien aux personnes non-inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel qu'à celles inscrites, mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours.

En revanche, si le consommateur a donné son consentement préalable pour être appelé, le décret ne s’applique pas et il pourra être sollicité en dehors de ces jours et de ces plages horaires.

Protéger les consommateurs des sur-sollicitations

Les consommateurs ne pourront pas être sollicités plus de quatre fois par mois (30 jours calendaires) par voie téléphonique à des fins de prospection par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.

Enfin, si le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, il ne pourra pas être recontacté avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.

Ce décret fait suite à la loi du 24 juillet 2020 qui vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les pratiques frauduleuses.

La violation de ces règles est sanctionnée de l'amende administrative prévue à l'article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 euros d'amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale).

Ce nouveau dispositif vient renforcer les règles de protection de la vie privée des consommateurs tout en ne menaçant pas les emplois dans les centres d’appels en France.

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sujet à penser

Publié le par Christian Bochet

Catégories : #Bon à Savoir, #C'est juste mon avis
Je ne suis pas un nostalgique du passé, je regrette simplement qu'on en tienne pas compte pour les bonnes ou les mauvaises choses.
J'ai souvent dit qu'ignorer le passé c'était hypothéquer le futur.
Nous y sommes aujourd'hui.

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Coloriage effectué par une personne atteinte de la maladie de Parkinson

Publié le par Christian Bochet

 

Coloriage effectué par une personne atteinte de la maladie de Parkinson
Coloriage effectué par une personne atteinte de la maladie de Parkinson
Coloriage effectué par une personne atteinte de la maladie de Parkinson
Coloriage effectué par une personne atteinte de la maladie de Parkinson
Coloriage effectué par une personne atteinte de la maladie de Parkinson
Coloriage effectué par une personne atteinte de la maladie de Parkinson
Coloriage effectué par une personne atteinte de la maladie de Parkinson

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La valeur travail

Publié le par Christian Bochet

Catégories : #C'est juste mon avis
La valeur du travail ne s'apprend pas à 25 ans mais dès le plus jeune âge mais aussi par mimétisme.
Depuis une quarantaine d'années on est bien loin du sujet...!
 

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qualité de l'air

Publié le par Christian Bochet

Catégories : #Qualité de l'Air, #Bon à Savoir

 

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Autorisation d'urbanisme : une demande de pièce non obligatoire peut donner lieu à une autorisation tacite

Publié le par Christian Bochet

Catégories : #Bon à Savoir

Publié le 20 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Vous avez déposé une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux...) ? En cours d’instruction, l’administration vous demande une pièce complémentaire qui ne figure pas dans la liste des pièces obligatoires ? Le délai d’instruction n’est pas interrompu et votre demande peut être accordée tacitement. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 9 décembre 2022.

Lors de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme, l’administration peut exiger des pièces complémentaires. À compter de leur réception, le délai d’instruction repart de zéro. Les pièces exigibles sont limitativement listées par le Code de l’urbanisme.

Une demande de pièce inexigible est illégale. Elle ne rallonge pas le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Passé ce délai, en l’absence de réponse de l’administration, l’autorisation d’urbanisme est acceptée tacitement.

En l’espèce, un dossier de déclaration préalable de travaux est déposé pour l’implantation d’une antenne-relais de téléphonie mobile. À l’intérieur du délai d’instruction, le maire de la commune demande de compléter le dossier en précisant sur le plan de masse des constructions à édifier la simulation de l’exposition aux ondes émises par l’installation projetée. Le demandeur fournit le document trois mois plus tard. Le maire refuse le projet et le demandeur souhaite obtenir la suspension de cette décision. Le tribunal administratif accède à sa demande. La commune se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation donne raison au demandeur de l’autorisation d'urbanisme et enjoint la commune de lui fournir l’attestation de non-opposition normalement délivrée dans le cas d’autorisation tacite. Elle considère que la pièce complémentaire demandée n’est pas légale puisqu’elle ne figure pas dans la liste des pièces exigibles par le Code de l’urbanisme. Par conséquent, le délai d’instruction n’est ni interrompu, ni modifié. Au terme du délai d’instruction, la déclaration préalable est accordée tacitement.

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Publié depuis Overblog et X (Twitter)

Publié le par Christian Bochet

Guerre en Ukraine : au cœur d'un camp de détenus russes * FRANCE 24

Guerre en Ukraine : au cœur d'un camp de détenus russes * FRANCE 24

Alors qu'une bataille importante se prépare sur le front sud ukrainien, des soldats russes capturés au combat par l'armée ukrainienne sont détenus dans une prison à l'ouest du pays. Reportage ...

https://www.youtube.com/watch?v=FSoCm1qPQXY

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le droit commun s'applique sur un parking de "Carrefour"

Publié le par Christian Bochet

Catégories : #C'est juste mon avis

Sommes nous-autorisés ou avons-nous le droit...de rappeler à une élue que le parking de Carrefour n'est pas privé et qu'il entre dans le domaine du droit commun en matière de circulation automobile.

Ainsi il existe sur ce parking un sens de circulation et que le panneau stop situé à sa sortie n'est pas un gadget mais bien une obligation de marquer un arrêt absolu...!

Bien entendu il est bien plus facile intellectuellement de ne rien respecter mais d'être plus exigeant envers les autres.

Un plouc de cette foutue populace de Moreuil.

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Qualité de l'air

Publié le par Christian Bochet

Catégories : #Qualité de l'Air, #Bon à Savoir

 

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Publié depuis Overblog et X (Twitter)

Publié le par Christian Bochet

Catégories : #C'est juste mon avis
Si l'Europe n'est pas plus réactive pour l'envoi de munitions et d'armes à l'Ukraine nous devrons faire apprendre le Russe à nos enfants. L'économie de guerre est désormais indispensable.
(Effectivement si l'Ukraine tombe plus rien n’arrêtera Poutine).
Enfin c'est juste un avis.

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