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Projet de loi sur l'état d'urgence
Publié le 18 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Le Premier ministre et le ministre de l'Intérieur ont présenté un projet de loi concernant notamment la prolongation pour trois mois de l'état d'urgence.
De quoi s'agit-il ?
Ce projet de loi prévoit de modifier un certain nombre de dispositions contenues dans la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence, en particulier :
- les assignations à résidence : élargissement à toute personne pour laquelle il existe des raisons de penser que son comportement représente une menace pour la sécurité et l'ordre public, possibilité d'interdire à la personne assignée à résidence d'entrer en contact avec des personnes soupçonnées de préparer des actes portant atteinte à l'ordre public... ;
- les perquisitions : aucune perquisition administrative ne pourra viser les locaux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes, information du Procureur de la République de toute décision de perquisition... ;
- la possibilité de dissolution des associations ou des groupements qui participent, facilitent ou incitent à des actes portant atteinte grave à l'ordre public et qui comportent des personnes assignées à résidence.
Le contrôle de la presse ou de la radio qui était prévu par la loi de 1955 est supprimé.
le Premier ministre, le ministre de l'Intérieur et la ministre des Outre-mer ont aussi présenté un décret sur l'application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, ce décret déclarant l'état d'urgence à partir du 19 novembre 2015 en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Barthélémy et Saint-Martin.
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