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la blouse à l'école une bonne solution
La laïcité ça se respecte à l'école, au collège et au lycée tout autant que dans le déroulé de la vie privée et public.
Pour en finir définitivement avec ce folklore des niqabs, voiles et divers signes ostensibles :
- il faut imposer l'uniforme ou la blouse et marquer de la fermeté à l'encontre des personnes ne respectant pas ces règles.
Mais bon on n'en est pas encore arrivé là...!
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AMAZON & CHRONOPOST
Le service livraison d'AMAZON avec Chronopost est une véritable horreur, le livreur ne fait pas la livraison à domicile comme convenu dans "Prime" et cela sans s'être présenté à mon domicile.
Il passe un appel avec un numéro caché, du moins c'est ce que je suppose, et n'a même pas l'idée, après être allé sur ma messagerie, de laisser un message.
Ma commande est donc partie en point relais où je n'irai jamais.
Je ne supporte pas de payer un service qui n'est pas assuré par un prestataire d'AMAZON.
Dans cette affaire il est impossible de joindre Chronopost, c'est çà le nouveau service aux clients.
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8.000.000.000
Notre planète va atteindre 8.000.000.000 d'habitants. A ce rythme la bataille pour le réchauffement climatique est perdu.
Il apparait indispensable d'imposer une limitation des naissances dans certains pays qui sont le plus souvent incapables d'apporter à leurs habitants une vie correcte...!
C'est juste un avis et du bon sens si ce mot existe encore.
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INFRACTIONS RECURRENTES AU CODE DE LA ROUTE
Ce matin les chauffeurs de poids lourds s'en donnent à coeur joie en roulant à nouveau à des vitesses bien supérieures à la limitation de vitesse imposée dans la traversée de Moreuil sur la D920.
Ces conduites sont plus qu'irresponsables mais comme elles ne sont pas sanctionnées, ces braves conducteurs ne courent aucun risque sauf un jour de tuer quelqu'un.
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mes créations graphiques
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Un grand merci à tous ceux qui parcourent ce blog, n'hésitez pas à nous laisser vos commentaires, ils nous feront le plus grand des plaisirs. Les objets fractals et les fractals en 3D présenté...
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sceau de Bernard de Moreuil
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Surendettement : que faire ?
Par Bercy Infos, le 20/10/2022
Vous n’arrivez plus à rembourser vos mensualités de crédits, à payer vos charges courantes ? Vos difficultés financières sont telles que vous êtes en situation de surendettement ? Savez-vous que pour faire face à cette situation vous pouvez peut-être engager une procédure de surendettement ? On vous explique la marche à suivre.
Le surendettement, qu’est-ce que c’est ?
La situation de surendettement est définie par le Code de la consommation par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». Il peut s’agir de l’impossibilité de payer ses charges courantes (eau, électricité, loyer…) et/ou de ses mensualités de crédits.
Pour rétablir la situation du surendetté, il est possible d’engager une procédure de traitement du surendettement. Cette procédure gratuite, mis en œuvre par la Banque de France. Elle permet de trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation financière.
Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de surendettement ?
Pour demander l’ouverture d’une procédure de surendettement, il faut respecter les critères suivants :
- être un particulier
- être de nationalité française ou si vous êtes étranger, être domicilié en France
- avoir des dettes liées à la vie quotidienne échues ou à échoir (dettes bancaires, dettes de dépenses courantes, engagement de caution)
- avoir des dettes contractées auprès de créanciers établis en France
- avoir un endettement d’une telle importance qu’il est manifestement impossible d’y faire face
- être de bonne foi, c’est-à-dire ne pas s’être surendetté volontairement.
Comment constituer et déposer un dossier de surendettement ?
Un dossier peut être constitué de deux manières :
- en ligne en vous créant un espace personnel sur le site internet de la Banque de France (plus d’informations en ligne)
- en version papier.
Pour constituer votre dossier de surendettement, vous devez :
- remplir une déclaration de surendettement par l'intermédiaire du formulaire cerfa n°13594*02 [PDF - 647 Ko]. Vous pouvez vous appuyer sur la notice explicative [PDF - 56,75 Ko] pour remplir votre imprimé
- joindre les copies des pièces justificatives demandées [PDF - 316 Ko]
- joindre une lettre signée dans laquelle vous expliquez les raisons de votre surendettement et demandez à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement. Pour ce faire vous pouvez télécharger un modèle de lettres sur le site d’inc-conso.
À savoir
Si vous rencontrez des difficultés pour compléter votre dossier, vous avez la possibilité de vous faire aider par un intervenant social : le point conseil budget (PCB) le plus proche de votre domicile, le centre communal d’action social (CCAS) de votre commune, un travailleur social ou une association d’aide aux personnes en difficulté.
Le dépôt du dossier de surendettement
Après avoir vérifié que votre dossier est bien complet, vous pouvez le déposer :
- en ligne dans votre espace Banque de France
- à la succursale de la Banque de France du département où vous êtes domicilié, si vous avez choisi la version papier.
- vous pouvez également envoyer votre dossier de surendettement par courrier à l’adresse suivante :
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 Paris Cedex 01
Une attestation de dépôt, indiquant la date du dépôt de votre dossier vous sera remise ou adressée par courrier simple.
Le dépôt de votre dossier de surendettement entraînera votre inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Le passage devant la commission de surendettement
La commission de surendettement décide dans un premier temps si votre dossier est recevable.
Décision de recevabilité du dossier de surendettement
Les conditions de recevabilité portent sur l'importance du surendettement, le caractère des dettes (certaines dettes comme les dettes non professionnelles étant exclues de la procédure) et la bonne foi du demandeur (ne pas avoir organisé son insolvabilité, exactitude des informations fournies). La commission peut prendre contact avec vous pour vous demander des informations complémentaires qu'elle jugerait nécessaire.
Si votre dossier est recevable, la commission de surendettement vous adresse une notification de la décision de recevabilité. Cette notification est également adressée à vos créanciers, aux établissements gérants vos comptes ainsi qu'à la Caisse d'allocation familiale (caf) dont vous dépendez.
Cela a plusieurs conséquences sur votre situation :
- certaines procédures d'exécution comme les saisies sont automatiquement suspendues dans la limite de deux ans
- si vous êtes sur le point d'être expulsé de votre logement, la commission peut demander au juge de suspendre la procédure d'expulsion
- vos créanciers ou votre banquier ne peuvent pas mettre fin ou modifier un contrat (résilier un contrat de location ou l'assurance d'un prêt immobilier par exemple) simplement parce que vous avez déposé un dossier de surendettement et que celui-ci est recevable
- les banques ont interdiction de procéder au remboursement sauvage du découvert, de prélever sur rejet de prélèvement automatique et de supprimer tous les moyens de paiement.
Vous avez toutefois des obligations pendant le déroulement de la procédure.
Décision d'irrecevabilité du dossier de surendettement
Dans ce cas, la commission de surendettement vous adresse par courrier recommandé avec accusé de réception les motifs du rejet de votre dossier. Il est possible de contester cette décision dans les 15 jours après la décision de rejet en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France ou par lettre remise au secrétariat de la commission. Le site Service-Public propose un modèle de lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement. N'oubliez pas de renseigner la référence de votre dossier (numéro à 12 chiffres).
Les solutions de traitement selon la situation de surendettement
Après avoir étudié votre dossier, la commission de surendettement préconise la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée à votre situation. Le délai d'instruction et d'orientation du dossier est de trois mois maximum à compter du dépôt de votre dossier.
Vous pouvez rembourser vos dettes
Si vous êtes jugé en mesure de rembourser vos dettes en partie ou en totalité, la commission va établir :
- soit, en présence d'un bien immobilier, une proposition de plan négocié ou plan conventionnel de redressement entre vos créanciers et vous
- soit, en l'absence d'un bien immobilier, des mesures qui s'imposeront à vous et vos créanciers.
Vous ne pouvez pas rembourser vos dettes
Si votre situation ne permet pas un remboursement même partiel de vos dettes et qu'aucune mesure du traitement du surendettement n’est envisageable, la commission peut imposer une procédure de rétablissement personnel permettant l’effacement intégral des dettes. Cette procédure peut être prononcée avec liquidation judiciaire (vente des biens) ou sans liquidation judiciaire lorsque la personne endettée ne possède pas de patrimoine.
À noter que la commission ne paie pas les dettes et ne peut pas non plus prêter d'argent.
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De nouvelles mesures pour encadrer le démarchage téléphonique
Avec ce décret, à partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique sera limité en semaine et sur des plages horaires définies. L’objectif : protéger la vie privée des consommateurs et mettre fin au démarchage téléphonique abusif à toute heure.
Le démarchage téléphonique limité en semaine
À partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Cet encadrement s'appliquera aussi bien aux personnes non-inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel qu'à celles inscrites, mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours.
En revanche, si le consommateur a donné son consentement préalable pour être appelé, le décret ne s’applique pas et il pourra être sollicité en dehors de ces jours et de ces plages horaires.
Protéger les consommateurs des sur-sollicitations
Les consommateurs ne pourront pas être sollicités plus de quatre fois par mois (30 jours calendaires) par voie téléphonique à des fins de prospection par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.
Enfin, si le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, il ne pourra pas être recontacté avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.
Ce décret fait suite à la loi du 24 juillet 2020 qui vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les pratiques frauduleuses.
La violation de ces règles est sanctionnée de l'amende administrative prévue à l'article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 euros d'amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale).
Ce nouveau dispositif vient renforcer les règles de protection de la vie privée des consommateurs tout en ne menaçant pas les emplois dans les centres d’appels en France.
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